Qu’est ce qu’un chat errant ?

Pour trouver une dĂ©finition de chat errant, il faut se rĂ©fĂ©rer Ă  l’article L211-20 du code rural. Le simple fait qu’un animal n’ait pas de propriĂ©taire ou de gardien semble ĂȘtre le dĂ©terminant logique. En outre on peut aussi dire qu’un chien ou un chat dont le statut est non dĂ©fini par l’article L211-23 (divagation) est considĂ©rĂ© errant.

Article L211-20 du code rural
Lorsque des animaux errants sans dĂ©tenteur, ou dont le dĂ©tenteur refuse de se faire connaĂźtre, sont trouvĂ©s pacageant sur des terrains appartenant Ă  autrui, sur les accotements ou dĂ©pendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriĂ©taire lĂ©sĂ©, ou son reprĂ©sentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immĂ©diatement au lieu de dĂ©pĂŽt dĂ©signĂ© par l’autoritĂ© municipale.
Le maire donne avis au propriĂ©taire ou au dĂ©tenteur des animaux des dispositions mises en Ɠuvre.
Si les animaux ne sont pas rĂ©clamĂ©s, ils sont considĂ©rĂ©s comme abandonnĂ©s et le maire fait procĂ©der soit Ă  leur euthanasie, soit Ă  leur vente conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 211-1, soit Ă  leur cession, Ă  titre gratuit, Ă  une fondation ou Ă  une association de protection animale reconnue d’utilitĂ© publique ou dĂ©clarĂ©e. Les frais rĂ©sultant de l’ensemble des mesures prises sont mis Ă  la charge du propriĂ©taire ou du dĂ©tenteur des animaux.
Si le propriĂ©taire ou le dĂ©tenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dĂ©pĂŽt Ă  prendre l’une des mesures Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus.

Article L211-23 du code rural
Est considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maĂźtre, se trouve hors de portĂ©e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est Ă©loignĂ© de son propriĂ©taire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dĂ©passant cent mĂštres. Tout chien abandonnĂ©, livrĂ© Ă  son seul instinct, est en Ă©tat de divagation, sauf s’il participait Ă  une action de chasse et qu’il est dĂ©montrĂ© que son propriĂ©taire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le rĂ©cupĂ©rer, y compris aprĂšs la fin de l’action de chasse.

Est considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chat non identifiĂ© trouvĂ© Ă  plus de deux cents mĂštres des habitations ou tout chat trouvĂ© Ă  plus de mille mĂštres du domicile de son maĂźtre et qui n’est pas sous la surveillance immĂ©diate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriĂ©taire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriĂ©tĂ© d’autrui.

Article L211-19-1 du code rural
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Les droits et devoirs des maires

Le Maire est responsable de l’application de la loi sur sa commune. Concernant l’errance, la divagation, la capture des animaux errants ou en Ă©tat de divagation comme leurs mises en fourriĂšre ou encore la rĂ©cupĂ©ration de cadavres d’animaux errants, tous sont de la responsabilitĂ© de la mairie (police municipale, service de la voirie
), ou ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©es Ă  des structures extĂ©rieures (entreprises spĂ©cialisĂ©es, fourriĂšres dĂ©partementales
).
Le maire peut faire saisir les animaux et les faire mettre en fourriĂšre. Les services de gendarmerie et la direction des services vĂ©tĂ©rinaires pourront ĂȘtre contactĂ©s pour des informations complĂ©mentaires.
Le Maire doit informer ses administrés par un affichage permanent en mairie des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge. Il est à noter que les chiens de 1Úre et 2nd catégorie en divagation sont considérés comme présentant un danger grave et immédiat.

Article L211-22 du code rural
Les maires prennent toutes dispositions propres
Ă  empĂȘcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselĂ©s. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits Ă  la fourriĂšre, oĂč ils sont gardĂ©s pendant les dĂ©lais fixĂ©s aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriĂ©taires, locataires, fermiers ou mĂ©tayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriĂ©tĂ©s dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maĂźtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits Ă  la fourriĂšre.

Article L211-21 du code rural
Les maires prescrivent que les animaux
d’espĂšce sauvage apprivoisĂ©s ou tenus en captivitĂ©, trouvĂ©s errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits Ă  un lieu de dĂ©pĂŽt dĂ©signĂ© par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriĂ©taire ou du dĂ©tenteur.
Les propriĂ©taires, locataires, fermiers ou mĂ©tayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriĂ©tĂ©s dont ils ont l’usage, les animaux d’espĂšce sauvage apprivoisĂ©s ou tenus en captivitĂ©, Ă©chappĂ©s Ă  leur dĂ©tenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits Ă  un lieu de dĂ©pĂŽt dĂ©signĂ© par le maire. Ils y sont maintenus, le cas Ă©chĂ©ant, aux frais du propriĂ©taire ou du dĂ©tenteur.
A l’issue d’un dĂ©lai franc de garde de huit jours ouvrĂ©s au lieu de dĂ©pĂŽt dĂ©signĂ©, si l’animal n’a pas Ă©tĂ© rĂ©clamĂ© par son propriĂ©taire auprĂšs du maire de la commune oĂč l’animal a Ă©tĂ© saisi, il est alors considĂ©rĂ© comme abandonnĂ© et le maire peut le cĂ©der ou, aprĂšs avis d’un vĂ©tĂ©rinaire, le faire euthanasier.

Article R211-11 du code rural
Pour l’application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature Ă  permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en Ă©tat de divagation qui serait trouvĂ© accidentĂ© ainsi que de tout animal qui serait trouvĂ© errant ou en Ă©tat de divagation en dehors des heures et des jours ouvrĂ©s de la fourriĂšre ou de la structure qu’il a dĂ©signĂ©e comme lieu de dĂ©pĂŽt.
Il peut, le cas Ă©chĂ©ant, passer des conventions avec des cabinets vĂ©tĂ©rinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriĂ©taire lorsque l’animal est identifiĂ©.

Article L211-27 du code rural
Le maire peut, par arrĂȘtĂ©, Ă  son initiative ou Ă  la demande d’une association de protection des animaux, faire procĂ©der Ă  la capture de chats non identifiĂ©s
, sans propriĂ©taire ou sans dĂ©tenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procĂ©der Ă  leur stĂ©rilisation et Ă  leur identification conformĂ©ment Ă  l’article L. 212-10, prĂ©alablement Ă  leur relĂącher dans ces mĂȘmes lieux. Cette identification doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placĂ©s sous la responsabilitĂ© du reprĂ©sentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les dĂ©partements indemnes de rage. Toutefois, sans prĂ©judice des articles L. 223-9 Ă  L. 223-16, dans les dĂ©partements dĂ©clarĂ©s officiellement infectĂ©s de rage, des dĂ©rogations peuvent ĂȘtre accordĂ©es aux communes qui le demandent, par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, aprĂšs avis favorable de l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critĂšres scientifiques visant Ă  Ă©valuer le risque rabique.

Article R211-12 du code rural
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie
, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalitĂ©s selon lesquelles les animaux mentionnĂ©s aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvĂ©s errants ou en Ă©tat de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge. Doivent ĂȘtre notamment portĂ©s Ă  la connaissance du public :
a) Les coordonnĂ©es des services compĂ©tents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut ĂȘtre fait appel Ă  ces services ;
b) L’adresse, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, les jours et les heures d’ouverture de la fourriĂšre et du lieu de dĂ©pĂŽt mentionnĂ© Ă  l’article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent ĂȘtre remis Ă  leur propriĂ©taire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber Ă  celui-ci ;
d) Les modalitĂ©s de prise en charge des animaux trouvĂ©s errants ou en Ă©tat de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourriĂšre ou des lieux de dĂ©pĂŽt, ou qui sont accidentĂ©s.

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagĂ©es sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prĂ©vus, au moins une semaine avant la mise en Ɠuvre de ces campagnes.

La fourriĂšre

Le Code rural prĂ©voit que toute commune petite ou grande, doit disposer soit d’une fourriĂšre permettant l’accueil et la garde des chiens et chats trouvĂ©s (qu’ils soient errants ou en divagation), soit du service d’une fourriĂšre intercommunale Ă©tablie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de son maire.
Toute fourriĂšre doit ĂȘtre de taille Ă  pouvoir ĂȘtre adaptĂ©e aux besoins de chaque commune ou d’inter communautĂ©. Cet Ă©tat de fait est constatĂ© par arrĂȘtĂ© du maire de la commune oĂč elle est installĂ©e. Les animaux peuvent ĂȘtre gardĂ©s jusqu’à ce que la capacitĂ© maximale de la fourriĂšre soit atteinte. L’euthanasie est pratiquĂ©e sur les animaux non rĂ©clamĂ©s, selon l’ordre, sauf nĂ©cessitĂ©, de leur entrĂ©e dans l’établissement.
Le propriĂ©taire du chat ou du chien doit ĂȘtre recherchĂ© et contactĂ© par tous les moyens disponibles : affichage, rĂ©seaux sociaux, infos vĂ©tĂ©rinaire(s)
 (Article L.211-25 du code rural).
Concernant le service de fourriĂšre, la problĂ©matique se pose en ce qui concerne ces derniĂšres quant au nombre de places dans des conditions dĂ©centes pour les animaux, surtout dans le cas d’organismes intercommunaux.

Article L211-24 du code rural
Chaque commune doit disposer soit d’une fourriĂšre communale apte Ă  l’accueil et Ă  la garde des chiens et chats trouvĂ©s errants ou en Ă©tat de divagation jusqu’au terme des dĂ©lais fixĂ©s aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourriĂšre Ă©tablie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Le chat ou le chien ne sera rendu Ă  son propriĂ©taire qu’aprĂšs paiement des frais de fourriĂšre. Concernant la prise en charge des frais liĂ©s Ă  la capture, au transport, au placement et Ă  l’euthanasie dans le cas oĂč l’animal a un propriĂ©taire ou un dĂ©tenteur, les frais sont intĂ©gralement Ă  sa charge. La facture lui sera envoyĂ©e par le directeur de la fourriĂšre (article L.211-11-III).